Depuis plusieurs années la loi du code du travail oblige les entreprises à appliquer quelques règles notamment une en particulier « l’affichage obligatoire » de l’article R1321-1 à R1323-1.
En effet à partir du 1er salarié embauché, l’entreprise doit obligatoirement afficher des documents tels que le règlement intérieur dans l’enceinte de l’entreprise, facilement accessible.
Retrouvez ici quelles sont les obligations d’affichage dans une entreprise : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23106
De plus, cet affichage est essentiel pour renforcer la sécurité et la santé du salarié.
Elle garantit également les bonnes conditions d’emploi et d’organisation du travail dans l’entreprise.
Toutes les informations sont disponibles dans le code du travail sur Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire (Articles R1321-1 à R1332-4) – Légifrance (legifrance.gouv.fr).
Attention :
Chaque information diffère selon le nombre de salariés dans l’entreprise. Il faut aussi regarder le mode de communication de chaque information émise.
De plus les informations doivent être régulièrement tenues à jour.
Si cette règle n’est pas respectée par la présence ou la non-conformité des documents par l’entreprise, elle encoure des peines prévues par le code du travail et du code pénal, allant de 450€ à 3 750€ pour chaque information non affichée.
L’employeur peut risquer une peine d’un an de prison et 37 500 € d’amende.
